Réforme des AOC Les Vignerons Independants en liberté conditionnelle

Depuis janvier 2007, l’INAO s’est transformé en un nouvel « Institut national de l’origine et de la qualité » (le sigle « INAO » reste de rigueur) et s’est vu confier la gestion de l’ensemble des signes de qualité et d’origine, y compris les labels rouges et l’agriculture biologique. Seuls échappent à sa compétence les mentions valorisantes « montagne », « fermier », « pays » et « vin de pays » … Ces derniers restent sous la responsabilité de VINIFLHOR. L’exercice de rationalisation administrative semble tout de même avoir ses limites !

L’INAO assume toujours son rôle de législateur (reconnaissance des signes, amélioration de la qualité et des produits) et sa mission de défense des signes d’identification en France et à l’étranger. A cela s’ajoute maintenant la responsabilité du système de contrôle des signes.

L'INAO est également dotée d'une nouvelle composition.

L’INAO reste un établissement public dont les instances décisionnelles sont composées majoritairement de professionnels des signes concernés. Il est constitué d’un Conseil permanent et de cinq comités :

- un comité national des vins et eaux-de-vie ;

- un comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ;

- un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ;

- un comité national de l'agriculture biologique ;

- et, grande nouveauté, d’un conseil agréments et contrôles.  

Le comité national des vins est entouré de douze instances régionales, appelées comités régionaux de l'INAO (CRINAO) qui ont le pouvoir d'émettre des avis sur les dossiers qui les concernent.

Dans le cadre de la réforme, le Comité des vins est chargé d'émettre un avis sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion (ODG).

La création du Conseil agréments et contrôles constitue un changement de politique fort dans le cadre de cette réforme. Dorénavant la politique des contrôles, qui jusqu’alors était exercée par chacun des comités nationaux de l'INAO, est dévolue à une nouvelle structure spécifique et indépendante de ces comités.

Il est composé de membres des comités nationaux, de représentants des organismes de contrôle, de personnalités qualifiées et de représentants de l’administration.

Il a notamment pour missions d’émettre un avis sur l’agrément des organismes de contrôle et de se prononcer sur les plans de contrôle ou d’inspection établis par ces derniers.

La réforme a consacré la séparation entre, d’un côté, le contrôle des signes de qualité et d’origine, et de l’autre, leur défense et leur gestion. Les organismes de défense et de gestion (ODG) ont ainsi vu le jour !

L’ODG contribue à la préservation, à la mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit dont il assure la défense et la gestion, l’ODG élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d’inspection.

L’ODG choisit un organisme en charge du contrôle du cahier des charges et participe en concertation avec celui-ci à l’élaboration du plan d'inspection ou de contrôle.

Pour financer ces missions, l’assemblée générale de l’ODG pourra décider de prélever une cotisation annuelle auprès de ses adhérents après en avoir fixé les modalités de calcul.

L’ODG peut encore se livrer à d’autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe qui lui incombe. Toutefois il est expressément prévu que ces activités doivent être financées par des moyens autres que la cotisation annuelle qui serait mise en place par l’assemblée générale de l’ODG. L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les interprofessions au sein desquels les producteurs sont représentés.

La nouvelle procédure comprend 3 chapitres indissociables :

- une demande d'identification, présentée par tout opérateur (situé en France ou à l’étranger) intervenant pour tout ou partie dans l'obtention, l'élaboration ou le conditionnement d'un vin AOC, en vue d'une habilitation. La réception et l'enregistrement de la demande d'identification est réalisée auprès du secrétariat de l'ODG soit par courrier soit par voie électronique ;

- Les contrôles des conditions d’obtention, d’élaboration ou de conditionnement fixés par le cahier des charges (lien vers le cahier des charges) ;

- possibilité d’examens analytiques ou organoleptiques sur les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction, sur les vins mousseux et pétillants conditionnés après prise de mousse et sur les vins prêts à être mis à la consommation.

Pour être reconnus ODG par l’INAO, les syndicats d’appellation doivent garantir :

- une représentativité des opérateurs : un opérateur s’entend comme toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d’élaboration de l’appellation prévues par le cahier des charges. Les opérateurs sont tous adhérents de l’ODG. La qualité d’adhérent à l’ODG est constatée par l’inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme ;

- une représentation équilibrée des différentes catégories d’opérateurs.

Dans le secteur viticole, la représentativité est appréciée au regard des seules personnes établissant la déclaration de récolte. L’ODG peut cependant associer d’autres opérateurs.

Un seul ODG peut être reconnu par appellation. En revanche, un ODG peut assurer la défense de plusieurs appellations.

Les interprofessions viticoles ne peuvent pas demander leur reconnaissance en ODG.

Le contrôle des AOC relève soit d’un organisme certificateur soit d’un organisme d’inspection. La différence essentielle entre ces deux organismes est que le premier sanctionne directement les opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges tandis que le second ne peut pas procéder aux sanctions, cette capacité demeurant alors du seul ressort de l’INAO. De plus, l’organisme certificateur doit être accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF EN 45011 alors que, spécificité viticole, l’organisme d’inspection peut ne pas être accrédité du moment qu’il respecte les principes de la norme 17020 type A.

L’organisme certificateur ou d’inspection est choisi par l’ODG et agréé par l’INAO.

Sa mission est d’élaborer le plan de contrôle (pour l’organisme certificateur) ou d’inspection (pour l’organisme d’inspection) en concertation avec l’ODG et d’établir les constats de non-respect des conditions de production.

Le plan de contrôle ou d’inspection est élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il doit être approuvé par le Conseil agréments et contrôles.

Il fixe les différents types de contrôles à partir du cahier des charges élaboré par l’ODG :

- les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité ;

- les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’ODG ;

- les contrôles externes réalisés par l’organisme de contrôle ou d'inspection, notamment ceux réalisés sur les autocontrôles et les contrôles internes.

Il prévoit les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Le plan de contrôle ou d’inspection comporte encore les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l’examen organoleptique ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission. Cet examen doit en effet être effectué par une commission composée de professionnels compétents et d’experts dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits.

Le cahier des charges est élaboré par l'ODG.

Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.

Précision importante : Les services du ministère de l'agriculture nous ont indiqué que le cahier des charges de l'appellation doit reprendre les conditions de production telles qu'elles sont définies aujourd'hui dans le décret sans ajouter de nouvelles contraintes.

Les RTH (qu’aucun texte ne prévoit…) en cours d’écriture fixent notamment les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Or, ces modalités doivent être établies par le plan de contrôle ou d’inspection qui doit lui-même être élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il n’appartient dès lors pas aux seuls syndicats reconnus ODG de les fixer.

De plus, le Conseil agréments et contrôles n’a pas encore fixer les lignes directrices sur ce point !

Avant le 8 février 2007 : les demandes de reconnaissance en ODG doivent être déposées à l’INAO. Jusqu’à la reconnaissance en ODG et au plus tard le 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d’origine exercent les missions confiées à l’ODG.

Avant le 1er juillet 2007 : l’ODG propose à l’INAO l’organisme certificateur ou d’inspection qu’il a choisi, lequel dépose dans le même temps sa demande d’agrément.

Avant le 1er septembre 2007 : l’organisme certificateur ou d’inspection doit déposer le plan de contrôle ou d’inspection élaboré en concertation avec l’ODG.