Journal officiel, parution d'un décret, 5 juillet 2008 :

Un décret relatif au cahier des charges des AOC viticoles vient de paraître au Journal officiel. Il vient préciser les obligations déclaratives et de tenue de registre ainsi que les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation, sauf disposition du cahier des charges.

Ce décret prévoit ainsi que, sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des AOC, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le Comité national des vins de l’INAO du 29 mai 2008.

Cliquez sur le lien pour visualiser :
- les obligations déclaratives et de tenue de registres ;
- les principaux points à contrôler et les méthodes d’évaluations.

L'INAO encadre ainsi un peu plus les cas d'absence d'un cahier des charges. La mise en oeuvre de la réforme à marche forcée commence à montrer ses limites... d'autant que le manque d'informations sur le terrain est toujours aussi important !

INAO, directives du Conseil des agréments et contrôles, 4 février 2008 :

 L’INAO vient de mettre en ligne sur son site Internet 5 directives du Conseil des agréments et contrôles concernant la réforme des AOC. Mieux vaut tard que jamais...

Il s’agit des directives suivantes :
- directive n° CAC - 2007 - 01 : Procédure d’agrément prévue à l’article L. 641-5 du code rural pour les appellations d’origine contrôlées ;
- directive n° CAC - 2007 - 02 : Commission chargée de l'examen organoleptique ;
- directive n° CAC - 2007 - 03 : Autocontrôle et contrôle interne ;
- directive n° CAC - 2007 - 04 : Contrôle externe ;
- directive n° CAC - 2007 - 05 : Traitement des manquements.

Ces directives décrivent précisément les différents aspects de la réforme et les obligations de chacun : opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle et INAO.

INAO, élaboration d'un question / réponse, 11 janvier 2008 :

A l'automne 2007, l'INAO a mis en place des réunions régionalisées d'information sur la mise en oeuvre de la réforme des AOC. Un compte rendu consolidé des sept réunions a été réalisé par l’INAO sous la forme d’un question / réponse.

Le question / réponse élaboré par l'INAO contient de nombreuses indications, notamment sur les points suivants :
- le contenu de la réforme ;
- les coûts de la réforme ;
- les cahiers des charges ;
- l'agrément des organismes de contrôle ;
- l'identification et habilitation ;
- l'élaboration des plans de contrôle ou d’inspection ;
- les contrôles ;
- les sanctions.

A la question "La réforme ne risque-t-elle pas d'engendrer une augmentation des coûts ?", l'INAO répond que "le contrôle doit plus être considéré comme un investissement que comme une charge". Chacun appréciera... Cette non-réponse laisse ainsi présager une hausse des coûts comme les Vignerons Indépendants de France le craignent et l'ont toujours fait savoir depuis la mise en place de la réforme.

L'intégralité de ce document est disponible ICI.

Comité national Vin INAO, 8 novembre 2007 :

Le Comité national Vin de l'INAO du 8 novembre a approuvé la méthode de travail proposée par la Commission permanente et la commission nationale « cahier des charges » concernant l'analyse des projets de cahier des charges.

L'analyse des projets de cahiers des charges sera réalisée sur la base de 4 critères principaux :
- la conformité à la trame approuvée par le Comité national, notamment sur le fait que des réponses sont apportées à l’ensemble des rubriques de cette trame ;
- l'évolution en terme de « mieux disant/moins disant » par rapport au décret en vigueur ;
- la cohérence d’ensemble du projet ;
- la cohérence régionale du projet, particulièrement en terme de hiérarchie entre AOC.

La commission nationale « cahier des charges » propose de soumettre son travail à la Commission permanente sur la base de 4 grandes catégories :
- cahier des charges susceptible d’être approuvé par l’INAO et homologué sans procédure nationale d'opposition (PNO) ;
- cahier des charges susceptible d’être approuvé, mais nécessitant une PNO avant décision finale et homologation ;
- cahier des charges dont une partie ne peut être approuvée sans travail d’une commission d’enquête et PNO ;
- cahier des charges qui ne peut pas être approuvé en l’état.

Le Comité national a donné délégation à la Commission permanente pour approuver les cahiers des charges relevant des 2 premières catégories.

Toutes les appellations d'origine contrôlée devraient, sous certaines réserves, être pourvues d'un cahier des charges au 1er juillet 2008.

Informations régflementaires, le 13 juillet 2007 :

Le Conseil des agréments et contrôles de l’INAO s’est tenu les 25 et 26 juin 2007. Plusieurs orientations ont ainsi été validées :
- contenu schématique des plans d’inspection ;
- modalités d’identification et d’habilitation des opérateurs ;
- composition de la commission chargée de l’examen organoleptique.

Par ailleurs, nous avons pu obtenir par un autre biais des informations concrètes (à prendre toutefois au conditionnel) concernant spécifiquement l’identification et l’habilitation des opérateurs.

Identification des opérateurs :
L’identification correspond à une demande d’habilitation.
Les opérateurs adresseraient à l’ODG un formulaire type (fourni par ce dernier) qui comprendrait les pièces à joindre et les informations à fournir permettant d’avoir le descriptif de l’outil de production, ainsi que, le cas échéant, les engagements de l’opérateur.
L’ODG organiserait la collecte de ces documents. Si l’identification pourra valoir habilitation concernant les opérateurs existants au moment du changement de système, elle ne saurait l’être par la suite. L’ODG doit dresser la liste des opérateurs identifiés.

Habilitation des opérateurs :
C’est l’acte de reconnaissance des opérateurs aptes à satisfaire aux exigences fixées par le cahier des charges. Il s’agit d’une habilitation individuelle.
L’ODG transmet la liste des opérateurs identifiés à l’organisme de contrôle qu’il a choisi et qui a été agréé par l’INAO.
La décision d’habilitation serait prise par l’organisme certificateur dans le cas de la certification et par le directeur de l’INAO dans le cas de l’inspection.
La liste des opérateurs habilités, tenue à jour par l’ODG et l’INAO, ne devrait être accessible qu’à l’ensemble de ces opérateurs, aux organismes de contrôles et aux administrations de contrôle.
Le retrait et le refus d’habilitation devraient être motivés et pourraient prévoir un plan de mise en conformité.
Il semblerait que pour la phase de démarrage, l'ODG puisse écrire à l'ensemble des opérateurs "connus" en leur adressant une explication sur la réforme, le cahier des charges en vigueur ainsi que le plan de contrôle. En l'absence d'avis contraire de l'opérateur, celui-ci serait identifié et habilité sans autres formalités.

- Rappel : les frais engendrés par le contrôle du respect des cahiers des charges par un organisme d’inspection ou de contrôle sont à la charge des opérateurs.

- L’habilitation reconnaît l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges. Les conditions à remplir doivent être DIRECTEMENT en lien avec le contenu du dit cahier des charges.

- L’ODG ne maîtrise pas la rédaction du plan de contrôle ou d’inspection. Cette rédaction relève de la compétence de l’organisme de contrôle ou d’inspection choisi par l’ODG, certes en concertation avec ce dernier. Le plan de contrôle ou d'inspection doit ensuite être agréé par l’INAO (examen et validation par le Conseil Agrément et Contrôle, instance de l’INAO regroupant TOUS les représentants des signes de qualité d’origine - AOC, label rouge, agriculture biologique).

- Le plan de contrôle ou d’inspection rappelle les autocontrôles réalisés par l’opérateur lui-même, les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’ODG et enfin les contrôles externes faits par les organismes de contrôle ou d’inspection.

- Rappel : concernant les organismes de contrôle, certificateur ou d’inspection, la seule différence réside dans le fait que le premier informe l’INAO de toute décision qui fait perdre à l’opérateur le droit d’utiliser l’AOC alors que l’organisme d’inspection transmet le rapport des opérations de contrôle et laisse à l’INAO le soin d’en tirer toutes les conséquences.

- Certificateur ou d’inspection, l’organisme de contrôle doit respecter les principes de compétence, d’impartialité et d’indépendance ! (Impartialité : équitable et objectif ; Indépendance : qui n’est pas soumise à une autre autorité. définitions du Larousse. Sur ces bases, peut-on réellement croire que la profession elle-même peut être fondatrice et administratrice de son propre organisme d’inspection ?)

- Les statuts de l’ODG, à qui incombe la rédaction du cahier des charges, prévoient les modalités selon lesquelles l’ODG se prononce sur le cahier des charges (liberté de choisir : décision du bureau ? du Conseil d’administration ? de l’AG ?).

- Le comité National Vins, eaux-de-vie de l’INAO, dans sa séance du 30 mai 2007 a validé le contenu du cahier des charges (cette décision a dû faire l’objet d’un document cadre dont on ne sait si la diffusion a été à ce jour réalisée - copie officieuse disponible au siège des Vignerons Indépendants de France).

- Le premier chapitre du cahier des charges reprend les éléments qui figurent déjà dans le décret d’appellation tel que connu aujourd’hui (conditions de production, de transformation et de conditionnement). L’introduction de nouvelles conditions doit être soumises à l’avis du Comité National de l’INAO pour approbation et à une nouvelle homologation du cahier des charges en cas de modifications majeures.

- Le deuxième chapitre du cahier des charges concerne les obligations déclaratives et de tenue de registres. (Peu d’informations à ce jour)

- Le troisième chapitre traite des PRINCIPAUX points à contrôler et de leurs méthodes d’évaluation. Ces points à contrôler résultent des conditions de production, de transformation et de conditionnement (soit le décret actuel en attendant d’éventuelles modifications souhaitées). Ils sont ceux qui permettent (cf. décisions du Comité national de l’INAO) d’assurer le lien au terroir et un bon, ou élevé, niveau qualitatif. Les méthodes d’évaluation peuvent revêtir différentes façons de contrôler (documentaire, sur place, visuelle, par comptage…).

- Les missions syndicales comme la défense des intérêts moraux des adhérents n’entrent pas dans le cadre des missions de l’ODG. Celles relatives à la formation ou diffusion d’information peuvent être incluses si elles se rattachent aux missions de l’ODG. L’ODG participe à la valorisation du produit, à la promotion et à la communication DANS LA LIMITE des missions exercées par les interprofessions existantes. La cotisation ODG « obligatoire » finance uniquement les missions ODG.

- Les statuts d’un ODG doivent clairement distinguer d’une part les missions relevant de l’ODG et d’autre part les missions syndicales, la structure doit alors disposer d’une comptabilité analytique reflétant cette distinction afin d’assurer la traçabilité des financements.

- Dés lors que les deux types d’ensemble de missions sont définies (ODG d’un côté et syndicales de l’autre), et qu’elles donnent lieu à deux adhésions distinctes (la cotisation ODG obligatoire et la cotisation « syndicale » en théorie facultative) il PEUT être prévu (nous aurions voulu « il DOIT ») un vote différencié selon que l’on est « membre obligé » ou « membre souhaitant participer au syndicat ».

- Si les statuts d’un ODG prévoient la représentation des opérateurs via une structure intermédiaire (à priori syndicat local), ils doivent toujours prévoir l’adhésion DIRECTE à l’ODG pour les opérateurs qui le souhaiteraient et prévoir la représentation de tous ses membres aux organes d’administration de l’ODG, qu’ils soient « adhérents directs » ou représentés par une structure intermédiaire.

- Pour rappel, l’ODG peut associer d’autres opérateurs que les déclarants de récolte, ces derniers peuvent adhérer (ou démissionner) sans contrainte contrairement aux déclarants de récolte pour lesquels l’adhésion est obligatoire.

- La défense et la gestion d’une AOC est assurée par un seul ODG. Les regroupements ou fédérations d’ODG sont possibles, sans toutefois être reconnu ODG. Seuls les ODG peuvent percevoir la cotisation. Ils peuvent en revanche confier la réalisation des missions ODG à un autre organisme mais restent seuls responsables de la réalisation de ces missions.

Afin d’assurer un fonctionnement indépendant et impartial de la commission chargée de l’examen organoleptique, la composition de cette commission comprendra les trois collèges suivants :
- techniciens (personnes pouvant justifier d’une technicité reconnue pour travailler dans la filière) ;
- porteurs de mémoire du produit (opérateurs habilités au sens de l’ordonnance ou retraités reconnus par la profession) ;
- usagers du produit (restaurateurs et emplois de la restauration, opérateurs participant au commerce alimentaire, consommateurs avertis issus d’associations de consommateurs reconnues, toute personne proposée à l’ODG par l’organisme de contrôle,…).

Un représentant du collège des porteurs de mémoires devra être présent à toute séance.

Les dégustateurs seront choisis et évalués régulièrement par l’organisme de contrôle agréé. La formation de ces dégustateurs relève de l’organisme de défense et de gestion.

Les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l’examen organoleptique de même que ses modalités de fonctionnement figureront dans le plan de contrôle ou le plan d’inspection.

La déclaration d’identification doit comporter :
- l’identité du demandeur ;
- les éléments descriptifs simplifiés des outils de production ;
- l’engagement du demandeur à :
         o respecter les conditions de production fixées dans le cahier des charges ; 
         o réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ou d’inspection ;
         o supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
         o accepter de figurer sur la liste des opérateurs ;
         o informer l’ODG reconnu pour le signe d’identification considéré de toute modification le concernant ou affectant son outil de production.

Le Conseil des agréments et contrôles fait une distinction entre les opérateurs existants au moment du changement de système et les nouveaux opérateurs.

Pour les opérateurs existants, les opérateurs identifiés seront réputés habilités, et c’est au travers des contrôles fixés par le plan de contrôle ou d’inspection, et en fonction de la pression de contrôle prévue, qu’un retrait de l’habilitation pourra être envisagé à titre de sanction. L’opérateur pourrait rester néanmoins identifié.

Pour les nouveaux opérateurs, une identification et une habilitation seraient nécessaires (ainsi qu’un engagement de leur part). Le plan de contrôle ou d’inspection en définira les règles, en prévoyant soit un contrôle préalable à toute mise en œuvre, soit une habilitation présumée avant le premier contrôle valable pour une durée au plus égale à trois mois.

Une liste des opérateurs habilités doit être établie et tenue à jour par l’ODG. Elle remplace la délivrance d’une licence ou d’un certificat.

Le contenu des plans d’inspection serait schématiquement le suivant :

• Introduction

• Champ d’application du plan :
- rubriques obligatoires et rubriques optionnelles,
- organisé autour du schéma de vie du produit (synthétique et simple),
- permettant de définir tous les opérateurs concernés (éventuellement analyse de risque).

• Organisation des contrôles :
- Conditions générales : identification et habilitation, contrôle,
- Environnement et organisation interne : information des opérateurs, engagements, organisation du contrôle interne,
- Répartition des contrôles
- fréquences de contrôle (par opérateur) : tableau synthétique

• Modalités de contrôle :
- Autocontrôles
- Contrôles internes
- Contrôles externes sous forme de tableau présentant pour chaque point à contrôler : qui fait quoi, les méthodes, les fréquences

• Organisation des examens analytiques et organoleptiques

• Traitement des manquements :
- En annexe si inspection et intégré au plan de contrôle
- Manquements graves ou critiques, manquements majeurs et manquements mineurs

En ce qui concerne la pression de contrôle, des recommandations très générales figureront dans une trame qui sera diffusée par l’INAO, même si l’organisme de contrôle, en concertation avec l’organisme de défense et de gestion, pourra au cas par cas proposer des niveaux de contrôle et des seuils plus pertinents. Cette trame n’est pas encore connue.

Avant le 8 février 2007 : les demandes de reconnaissance en ODG doivent être déposées à l’INAO. Jusqu’à la reconnaissance en ODG et au plus tard le 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d’origine exercent les missions confiées à l’ODG.

Avant le 1er juillet 2007 : l’ODG propose à l’INAO l’organisme certificateur ou d’inspection qu’il a choisi, lequel dépose dans le même temps sa demande d’agrément.

Avant le 1er septembre 2007 : l’organisme certificateur ou d’inspection doit déposer le plan de contrôle ou d’inspection élaboré en concertation avec l’ODG.

Les RTH (qu’aucun texte ne prévoit…) en cours d’écriture fixent notamment les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Or, ces modalités doivent être établies par le plan de contrôle ou d’inspection qui doit lui-même être élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il n’appartient dès lors pas aux seuls syndicats reconnus ODG de les fixer.

De plus, le Conseil agréments et contrôles n’a pas encore fixer les lignes directrices sur ce point !

Le cahier des charges est élaboré par l'ODG.

Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.

Précision importante : Les services du ministère de l'agriculture nous ont indiqué que le cahier des charges de l'appellation doit reprendre les conditions de production telles qu'elles sont définies aujourd'hui dans le décret sans ajouter de nouvelles contraintes.

Le plan de contrôle ou d’inspection est élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il doit être approuvé par le Conseil agréments et contrôles.

Il fixe les différents types de contrôles à partir du cahier des charges élaboré par l’ODG :

- les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité ;

- les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’ODG ;

- les contrôles externes réalisés par l’organisme de contrôle ou d'inspection, notamment ceux réalisés sur les autocontrôles et les contrôles internes.

Il prévoit les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Le plan de contrôle ou d’inspection comporte encore les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l’examen organoleptique ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission. Cet examen doit en effet être effectué par une commission composée de professionnels compétents et d’experts dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits.

Le contrôle des AOC relève soit d’un organisme certificateur soit d’un organisme d’inspection. La différence essentielle entre ces deux organismes est que le premier sanctionne directement les opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges tandis que le second ne peut pas procéder aux sanctions, cette capacité demeurant alors du seul ressort de l’INAO. De plus, l’organisme certificateur doit être accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF EN 45011 alors que, spécificité viticole, l’organisme d’inspection peut ne pas être accrédité du moment qu’il respecte les principes de la norme 17020 type A.

L’organisme certificateur ou d’inspection est choisi par l’ODG et agréé par l’INAO.

Sa mission est d’élaborer le plan de contrôle (pour l’organisme certificateur) ou d’inspection (pour l’organisme d’inspection) en concertation avec l’ODG et d’établir les constats de non-respect des conditions de production.

Pour être reconnus ODG par l’INAO, les syndicats d’appellation doivent garantir :

- une représentativité des opérateurs : un opérateur s’entend comme toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d’élaboration de l’appellation prévues par le cahier des charges. Les opérateurs sont tous adhérents de l’ODG. La qualité d’adhérent à l’ODG est constatée par l’inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme ;

- une représentation équilibrée des différentes catégories d’opérateurs.

Dans le secteur viticole, la représentativité est appréciée au regard des seules personnes établissant la déclaration de récolte. L’ODG peut cependant associer d’autres opérateurs.

Un seul ODG peut être reconnu par appellation. En revanche, un ODG peut assurer la défense de plusieurs appellations.

Les interprofessions viticoles ne peuvent pas demander leur reconnaissance en ODG.

La nouvelle procédure comprend 3 chapitres indissociables :

- une demande d'identification, présentée par tout opérateur (situé en France ou à l’étranger) intervenant pour tout ou partie dans l'obtention, l'élaboration ou le conditionnement d'un vin AOC, en vue d'une habilitation. La réception et l'enregistrement de la demande d'identification est réalisée auprès du secrétariat de l'ODG soit par courrier soit par voie électronique ;

- Les contrôles des conditions d’obtention, d’élaboration ou de conditionnement fixés par le cahier des charges (lien vers le cahier des charges) ;

- possibilité d’examens analytiques ou organoleptiques sur les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction, sur les vins mousseux et pétillants conditionnés après prise de mousse et sur les vins prêts à être mis à la consommation.

La réforme a consacré la séparation entre, d’un côté, le contrôle des signes de qualité et d’origine, et de l’autre, leur défense et leur gestion. Les organismes de défense et de gestion (ODG) ont ainsi vu le jour !

L’ODG contribue à la préservation, à la mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit dont il assure la défense et la gestion, l’ODG élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d’inspection.

L’ODG choisit un organisme en charge du contrôle du cahier des charges et participe en concertation avec celui-ci à l’élaboration du plan d'inspection ou de contrôle.

Pour financer ces missions, l’assemblée générale de l’ODG pourra décider de prélever une cotisation annuelle auprès de ses adhérents après en avoir fixé les modalités de calcul.

L’ODG peut encore se livrer à d’autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe qui lui incombe. Toutefois il est expressément prévu que ces activités doivent être financées par des moyens autres que la cotisation annuelle qui serait mise en place par l’assemblée générale de l’ODG. L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les interprofessions au sein desquels les producteurs sont représentés.

La création du Conseil agréments et contrôles constitue un changement de politique fort dans le cadre de cette réforme. Dorénavant la politique des contrôles, qui jusqu’alors était exercée par chacun des comités nationaux de l'INAO, est dévolue à une nouvelle structure spécifique et indépendante de ces comités.

Il est composé de membres des comités nationaux, de représentants des organismes de contrôle, de personnalités qualifiées et de représentants de l’administration.

Il a notamment pour missions d’émettre un avis sur l’agrément des organismes de contrôle et de se prononcer sur les plans de contrôle ou d’inspection établis par ces derniers.

L’INAO reste un établissement public dont les instances décisionnelles sont composées majoritairement de professionnels des signes concernés. Il est constitué d’un Conseil permanent et de cinq comités :

- un comité national des vins et eaux-de-vie ;

- un comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ;

- un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ;

- un comité national de l'agriculture biologique ;

- et, grande nouveauté, d’un conseil agréments et contrôles.  

Le comité national des vins est entouré de douze instances régionales, appelées comités régionaux de l'INAO (CRINAO) qui ont le pouvoir d'émettre des avis sur les dossiers qui les concernent.

Dans le cadre de la réforme, le Comité des vins est chargé d'émettre un avis sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion (ODG).

Depuis janvier 2007, l’INAO s’est transformé en un nouvel « Institut national de l’origine et de la qualité » (le sigle « INAO » reste de rigueur) et s’est vu confier la gestion de l’ensemble des signes de qualité et d’origine, y compris les labels rouges et l’agriculture biologique. Seuls échappent à sa compétence les mentions valorisantes « montagne », « fermier », « pays » et « vin de pays » … Ces derniers restent sous la responsabilité de VINIFLHOR. L’exercice de rationalisation administrative semble tout de même avoir ses limites !

L’INAO assume toujours son rôle de législateur (reconnaissance des signes, amélioration de la qualité et des produits) et sa mission de défense des signes d’identification en France et à l’étranger. A cela s’ajoute maintenant la responsabilité du système de contrôle des signes.

L'INAO est également dotée d'une nouvelle composition.