Un décret relatif au cahier des charges des AOC viticoles vient de paraître au Journal officiel. Il vient préciser les obligations déclaratives et de tenue de registre ainsi que les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation, sauf disposition du cahier des charges.

Ce décret prévoit ainsi que, sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des AOC, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le Comité national des vins de l’INAO du 29 mai 2008.

Cliquez sur le lien pour visualiser :
- les obligations déclaratives et de tenue de registres ;
- les principaux points à contrôler et les méthodes d’évaluations.

L'INAO encadre ainsi un peu plus les cas d'absence d'un cahier des charges. La mise en oeuvre de la réforme à marche forcée commence à montrer ses limites... d'autant que le manque d'informations sur le terrain est toujours aussi important !

Le 27 juin dernier, les directeurs des organisations professionnelles se sont réunis, comme cela avait été décidé, afin d'être tenu informé de la mise en oeuvre de la réforme des AOC par l'INAO et le Ministère de l'agriculture.

En premier lieu, les représentants du Ministère ont souligné que la réforme ne sera en aucun cas repoussée et que le calendrier sera maintenu.

Il a été indiqué que 250 cahiers des charges sont remontés pour validation à l'INAO, ce qui représente 99% de l'ensemble des AOC viticoles. 120 ont fait pour l'instant l'objet d'un examen avec ou sans validation. Le 23 juillet 2008 a été retenu comme date de clôture des examens par l’INAO des cahiers des charges. Si aucune remontée n'a lieu avant cette date, le décret de l'AOC s'appliquera.

Notre organisation et SEVE (association nationale de vignerons se reconnaissant dans la notion d’Appellation d’Origine) s'étaient interrogées sur la manière dont allaient se dérouler les examens organoleptiques et analytiques prévus par la réforme des AOC. La notion d'appartenance à une "famille sensorielle" prévue dans une directive du Conseil agréments et contrôles de l'INAO faisait, en effet, craindre une uniformisation des vins. Suite à quelques échanges portés par notre organisation, l'idée a été developpée de se baser sur la notion d'espace sensoriel du vin, notion qui reste à définir et sur laquelle nous serons très vigilants.

Afin d'éviter qu'un vigneron revendiquant plusieurs appellatons subisse des contrôles identiques de plusieurs organismes de contrôle, il a, par ailleurs, été indiqué qu'un contrat type est en cours d'élaboration afin que ces organismes puissent déléguer des missions de contrôles. Cette possibilité devrait éviter aux vignerons d'être contrôlés de manière répétitive.

Concernant enfin l'information des opérateurs, le négoce et les vignerons indépendants pourraient se rapprocher prochainement dans le but de concevoir un site Internet détaillant le contenu de la réforme.

 L’INAO vient de mettre en ligne sur son site Internet 5 directives du Conseil des agréments et contrôles concernant la réforme des AOC. Mieux vaut tard que jamais...

Il s’agit des directives suivantes :
- directive n° CAC - 2007 - 01 : Procédure d’agrément prévue à l’article L. 641-5 du code rural pour les appellations d’origine contrôlées ;
- directive n° CAC - 2007 - 02 : Commission chargée de l'examen organoleptique ;
- directive n° CAC - 2007 - 03 : Autocontrôle et contrôle interne ;
- directive n° CAC - 2007 - 04 : Contrôle externe ;
- directive n° CAC - 2007 - 05 : Traitement des manquements.

Ces directives décrivent précisément les différents aspects de la réforme et les obligations de chacun : opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle et INAO.

A l'automne 2007, l'INAO a mis en place des réunions régionalisées d'information sur la mise en oeuvre de la réforme des AOC. Un compte rendu consolidé des sept réunions a été réalisé par l’INAO sous la forme d’un question / réponse.

Le question / réponse élaboré par l'INAO contient de nombreuses indications, notamment sur les points suivants :
- le contenu de la réforme ;
- les coûts de la réforme ;
- les cahiers des charges ;
- l'agrément des organismes de contrôle ;
- l'identification et habilitation ;
- l'élaboration des plans de contrôle ou d’inspection ;
- les contrôles ;
- les sanctions.

A la question "La réforme ne risque-t-elle pas d'engendrer une augmentation des coûts ?", l'INAO répond que "le contrôle doit plus être considéré comme un investissement que comme une charge". Chacun appréciera... Cette non-réponse laisse ainsi présager une hausse des coûts comme les Vignerons Indépendants de France le craignent et l'ont toujours fait savoir depuis la mise en place de la réforme.

L'intégralité de ce document est disponible ICI.

Lors de sa séance du 11 décembre dernier, le Conseil des agréments et contrôles (CAC) de l'INAO a apporté des précisions quant au contrôle du respect de la réglementation générale (traçabilité, HACCP...).

Selon le CAC , "le contrôle de points relevant de la réglementation générale pourra être prévu pour autant qu’ils figurent dans le cahier des charges. Même dans ce cas, ce contrôle ne devra en aucun cas devenir prépondérant par rapport au contrôle des caractéristiques spécifiques du produit".

Les Vignerons Indépendants de France constatent avec satisfaction que le contrôle des points relevant de la réglementation générale ne doivent pas devenir prépondérant, mais regrettent que le CAC persiste à accepter que le contrôle de ces points soit prévu dans le cahier des charges. Les vignerons ne devraient pas avoir à financer ces contrôles !

Le Comité national Vin de l'INAO du 8 novembre a approuvé la méthode de travail proposée par la Commission permanente et la commission nationale « cahier des charges » concernant l'analyse des projets de cahier des charges.

L'analyse des projets de cahiers des charges sera réalisée sur la base de 4 critères principaux :
- la conformité à la trame approuvée par le Comité national, notamment sur le fait que des réponses sont apportées à l’ensemble des rubriques de cette trame ;
- l'évolution en terme de « mieux disant/moins disant » par rapport au décret en vigueur ;
- la cohérence d’ensemble du projet ;
- la cohérence régionale du projet, particulièrement en terme de hiérarchie entre AOC.

La commission nationale « cahier des charges » propose de soumettre son travail à la Commission permanente sur la base de 4 grandes catégories :
- cahier des charges susceptible d’être approuvé par l’INAO et homologué sans procédure nationale d'opposition (PNO) ;
- cahier des charges susceptible d’être approuvé, mais nécessitant une PNO avant décision finale et homologation ;
- cahier des charges dont une partie ne peut être approuvée sans travail d’une commission d’enquête et PNO ;
- cahier des charges qui ne peut pas être approuvé en l’état.

Le Comité national a donné délégation à la Commission permanente pour approuver les cahiers des charges relevant des 2 premières catégories.

Toutes les appellations d'origine contrôlée devraient, sous certaines réserves, être pourvues d'un cahier des charges au 1er juillet 2008.

Dans un courrier du 5 septembre dernier adressé à Xavier de Volontat, Yves Bénard, Président du Comité national « Vin » de l’INAO, indiquait la mise en place d'une réunion mensuelle des Directeurs des organisations viticoles dans l'objectif d'assurer le suivi de l'avancement de la réforme. La première de ces réunions s'est tenue le 26 octobre dernier.

Cette réunion a, en premier lieu, permis d'importants échanges d'informations sur l'avancée des réflexions au sein de l'INAO.

En second lieu, il a été intéressant de constater que la relation entre l'INAO et les différentes organisations viticoles n'est pas si serreine que ce qu'il y paraît. Hormis le mécontentement de longue date des Vignerons Indépendants de France, d'autres syndicats ont pu exprimer des réserves, voire des désaccords.

L'INAO souhaite par ailleurs mettre en place une nouvelle redevance à la charge des vignerons afin de financer le contrôle par l'INAO des organismes d'inspection (OI), ce qui a été rejeté pour le moment par les professionnels du secteur viticole.

Les questions de financements et de coûts n'ont semble-t-il pas fini de susciter des crispations...

Cher tous,

Le mardi 30 octobre à 14 h 30 (salle l’Arbousière de Châteauneuf de Gadagne) se déroulera l’AG du Syndicat des Côtes du Rhône durant laquelle les statuts de l’ODG seront votés.

Aujourd’hui, les entreprises s’interrogent, certains ont déjà décidé de raccrocher et d’abandonner le métier. Ceux qui veulent rester et construire leur lendemain ont besoin de connaître à moyen terme ce que sera l’environnement de l’AOC et des Côtes du Rhône. C’est le rôle du « Syndicat – ODG » !

La grande campagne d’information et d’échanges que nous souhaitions n’ayant pas eu lieu puisque les réunions d’informations n’étaient destinées qu’aux seuls délégués actuels, venez vous faire une idée de la situation en assistant à l’AG du 30 octobre, AG du Syndicat, futur ODG, ODG auquel vous allez adhérer de façon « obligatoire » si vous voulez persister dans la production de Côtes du Rhône et de Côtes du Rhône Villages, mais dans quelles conditions ??!!

Si vous êtes délégué à ce jour, nous vous demandons de soutenir notre demande pour une démocratie complète et totale. Peut-on parler de démocratie lorsque plus de la moitié des délégués à l’Assemblée Générale est nommée par le truchement des membres associés ??

C’est pourquoi nous demandons la ré-écriture de l’article 8-2 concernant les membres associés ; parce que les membres associés doivent être impliqués dans les activités de production, de transformation et d’élaboration. Et c’est aussi pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de l’article 11-1 alinéa 3 qui confère de facto, aux présidents des organisations membres associés, le rôle de délégué. L’Assemblée Générale ne doit être constituée que de membres élus. Et c’est à l’Assemblée Générale d’approuver les changements fondamentaux (cahier des charges, plan d’inspection…).

Au mois de juillet, nous vous informions que Xavier de Volontat avait adressé un courrier à Christian Paly, Président de la CNAOC, au sujet de la réforme des AOC. Ce courrier rappelait nos inquiétudes et proposait la création d'une Commission Nationale de pilotage et de mise en oeuvre de la réforme. Christian Paly vient de répondre dans un courrier daté du 24 septembre dernier.

Ne répondant pas concrètement à nos inquiétudes, Christian Paly admet néanmoins un manque de concertation et reconnait que le calendrier est très serré. Au sujet du mélange entre les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion (ODG) et les missions à vocation syndicale, il ne doute pas que les pouvoirs publics et les producteurs d'appellation sanctionneront toutes les dérives éventuelles.

Sur la question du coût, il répond que, "dans de nombreuses appellations, le paramètre budgétaire sera une contrainte impérative pour la mise en oeuvre de la réforme".

Enfin, Christian Paly estime difficile la création d'une Commission Nationale de pilotage et de mise en oeuvre de la réforme. En revanche, il rappelle la mise en place de la réunion mensuelle des directeurs des organisations professionnelles au sein de l'INAO. La première réunion se tiendra le 25 octobre prochain.

Les Vignerons Indépendants de France, fortement mobilisés sur le dossier de la réforme des AOC depuis des années, a mis en place de nombreuses actions et a interpellé massivement le ministère de l’agriculture et l’lNAO sur les dangers de la réforme. Cette mobilisation de chaque instant n’a pas été vaine car Yves Bénard, Président du Comité national « Vin » de l’INAO, va prochainement mettre en place une structure de suivi de l’avancement de la réforme.

Dans un courrier du 5 septembre dernier adressé à Xavier de Volontat, Yves Bénard indique avoir pris « conscience que, pour aboutir, la réforme nécessite une information régulière et réciproque, et un dialogue entre l’Institut et les structures qui sont au plus près des professionnels pour échanger sur les difficultés qui pourraient apparaître, lever les incompréhensions éventuelles et prendre en compte toutes les suggestions pertinentes ». L’INAO semble dès lors finalement privilégier le dialogue, ce qui ne fut pas le cas jusqu’alors malgré les appels incessants des Vignerons Indépendants de France au dialogue.

Les Directeurs des organisations viticoles se réuniront ainsi une fois par mois pour assurer le suivi de l’avancement de la réforme. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un véritable Comité de pilotage comme nous le souhaitions, le dialogue s’amorce… et il était grand temps ! Notre organisation participera de manière constructive à ces réunions, en défendant farouchement le devenir des producteurs d’AOC dont 57 % sont des vignerons indépendants.

Les Vignerons Indépendants de France ont attentivement suivi le point presse que l'UFC-Que choisir a tenu le 3 septembre. Lors de ce point presse, l'association de consommateurs a fait des propositions sur la réforme sur la base d'une étude qu'elle a menée sur les AOC génériques comprises entre 2 et 8 euros.

La presse générale se fait une joie de reprendre ce qu'elle estime le point principal de cette étude : le tiers des vins AOC seraient indignes de porter l'appellation ! De plus, l'étude indique que :
- 40 % des professionnels estime que l'AOC ne garantit pas de minimum qualitatif ;
- 65 % des professionnels estime que l'AOC ne représente pas la typicité d'un terroir.
La course aux volumes, l'inflation des rendements, les décrets d'appellation dépassés et l'agrément laxiste sont montrés du doigt par l'UFC.

Plus intéressant pour notre action : l'association demande, pour qu'à l'horizon 2010, la réforme des AOC ait rétabli la crédibilité des AOC, que les Organismes de Défense et de Gestion de chaque appellation (ODG) écrivent les cahiers des charges en se recentrant sur la notion de terroir, et excluent les autres aspects sans lien avec la typicité (sécurité sanitaire, normes HACCP, alimentarité des matériaux, etc.). L'UFC rejoint ainsi la position mainte fois exprimée des Vignerons Indépendants de France, ce qui démontre une fois de plus le bien fondé de nos arguments.

Le communiqué complet de l'UFC-Que choisir est disponible ICI.