- Rappel : les frais engendrés par le contrôle du respect des cahiers des charges par un organisme d’inspection ou de contrôle sont à la charge des opérateurs.

- L’habilitation reconnaît l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges. Les conditions à remplir doivent être DIRECTEMENT en lien avec le contenu du dit cahier des charges.

- L’ODG ne maîtrise pas la rédaction du plan de contrôle ou d’inspection. Cette rédaction relève de la compétence de l’organisme de contrôle ou d’inspection choisi par l’ODG, certes en concertation avec ce dernier. Le plan de contrôle ou d'inspection doit ensuite être agréé par l’INAO (examen et validation par le Conseil Agrément et Contrôle, instance de l’INAO regroupant TOUS les représentants des signes de qualité d’origine - AOC, label rouge, agriculture biologique).

- Le plan de contrôle ou d’inspection rappelle les autocontrôles réalisés par l’opérateur lui-même, les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’ODG et enfin les contrôles externes faits par les organismes de contrôle ou d’inspection.

- Rappel : concernant les organismes de contrôle, certificateur ou d’inspection, la seule différence réside dans le fait que le premier informe l’INAO de toute décision qui fait perdre à l’opérateur le droit d’utiliser l’AOC alors que l’organisme d’inspection transmet le rapport des opérations de contrôle et laisse à l’INAO le soin d’en tirer toutes les conséquences.

- Certificateur ou d’inspection, l’organisme de contrôle doit respecter les principes de compétence, d’impartialité et d’indépendance ! (Impartialité : équitable et objectif ; Indépendance : qui n’est pas soumise à une autre autorité. définitions du Larousse. Sur ces bases, peut-on réellement croire que la profession elle-même peut être fondatrice et administratrice de son propre organisme d’inspection ?)