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Les missions et le financement des ODG

- Les missions syndicales comme la défense des intérêts moraux des adhérents n’entrent pas dans le cadre des missions de l’ODG. Celles relatives à la formation ou diffusion d’information peuvent être incluses si elles se rattachent aux missions de l’ODG. L’ODG participe à la valorisation du produit, à la promotion et à la communication DANS LA LIMITE des missions exercées par les interprofessions existantes. La cotisation ODG « obligatoire » finance uniquement les missions ODG.

- Les statuts d’un ODG doivent clairement distinguer d’une part les missions relevant de l’ODG et d’autre part les missions syndicales, la structure doit alors disposer d’une comptabilité analytique reflétant cette distinction afin d’assurer la traçabilité des financements.

- Dés lors que les deux types d’ensemble de missions sont définies (ODG d’un côté et syndicales de l’autre), et qu’elles donnent lieu à deux adhésions distinctes (la cotisation ODG obligatoire et la cotisation « syndicale » en théorie facultative) il PEUT être prévu (nous aurions voulu « il DOIT ») un vote différencié selon que l’on est « membre obligé » ou « membre souhaitant participer au syndicat ».





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