Ces rendez-vous ont été l'occasion pour Xavier de VOLONTAT, Michel ISSALY et Agnès PAYAN, en charge de ce dossier sur le plan national, d'aborder l'ensemble des nombreux points qui posent problème.

Prenant l'exemple de la mise en oeuvre sur le terrain de cette réforme et notamment de la rédaction de nouveaux statuts par les syndicats afin d'être reconnus ODG, notre organisation a dénoncé l'absence de fonctionnement démocratique (le vigneron n'ayant pas toujours de droit de participation direct au sein des assemblées générales) ainsi que l'adhésion obligatoire à un syndicat pour des missions syndicales qui relèvent d'un principe fondamental : la liberté de chacun d'y adhérer ou pas.

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Se voulant rassurant, le Ministère et l'INAO nous ont garanti qu'ils veilleront à ce qu'aucune disposition n'affaiblisse cette démocratie, et qu'à ce jour les projets de statuts qui n'étaient pas conformes ont été pointés et doivent être re-rédigés. S'agissant de la séparation juridique entre les missions de gestion de l'appellation et les missions syndicales, la transparence exigée par les textes ne devraient permettre aucune dérive même s'il aurait été certainement préférable, selon eux, de dissocier ces missions au sein de structures indépendantes.

Evoquant également les discussions actuelles sur le terrain s'agissant de l'élaboration des règlements techniques d'habilitation des opérateurs quant à leur aptitude à produire l'appellation, les Vignerons Indépendants de France ont dénoncé leur contenu qui va bien au-delà des conditions de production fixées dans le décret.

C'est non sans surprise que notre organisation a appris qu'il n'était plus d'actualité de parler de ces règlements techniques d'habilitation et que les syndicats reconnus ODG devaient se contenter, dans le cadre de leurs missions, d'élaborer le cahier des charges de l'appellation qui reprend les conditions de production telles qu'elles sont définies aujourd'hui dans le décret. Les principaux points de contrôle de ces conditions de production ainsi que leur méthode d'évaluation doivent maintenant être déterminés pour être insérés dans le cahier des charges.

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'analyse juste que notre organisation a faite quant à la mise en oeuvre de cette réforme, qu'il s'agisse de propositions de statuts d'ODG non-conformes (20% des demandes de reconnaissance ont été rejetées par l'INAO sur ce fondement) ou bien qu'il s'agisse de l'empressement de certain syndicat à vouloir mettre en place de nouvelles contraintes à la charge des entreprises par mauvaise interprétation des textes.