Réforme des AOC Les Vignerons Independants en liberté conditionnelle

Depuis janvier 2007, l’INAO s’est transformé en un nouvel « Institut national de l’origine et de la qualité » (le sigle « INAO » reste de rigueur) et s’est vu confier la gestion de l’ensemble des signes de qualité et d’origine, y compris les labels rouges et l’agriculture biologique. Seuls échappent à sa compétence les mentions valorisantes « montagne », « fermier », « pays » et « vin de pays » … Ces derniers restent sous la responsabilité de VINIFLHOR. L’exercice de rationalisation administrative semble tout de même avoir ses limites !

L’INAO assume toujours son rôle de législateur (reconnaissance des signes, amélioration de la qualité et des produits) et sa mission de défense des signes d’identification en France et à l’étranger. A cela s’ajoute maintenant la responsabilité du système de contrôle des signes.

L'INAO est également dotée d'une nouvelle composition.

L’INAO reste un établissement public dont les instances décisionnelles sont composées majoritairement de professionnels des signes concernés. Il est constitué d’un Conseil permanent et de cinq comités :

- un comité national des vins et eaux-de-vie ;

- un comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières ;

- un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ;

- un comité national de l'agriculture biologique ;

- et, grande nouveauté, d’un conseil agréments et contrôles.  

Le comité national des vins est entouré de douze instances régionales, appelées comités régionaux de l'INAO (CRINAO) qui ont le pouvoir d'émettre des avis sur les dossiers qui les concernent.

Dans le cadre de la réforme, le Comité des vins est chargé d'émettre un avis sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion (ODG).

La création du Conseil agréments et contrôles constitue un changement de politique fort dans le cadre de cette réforme. Dorénavant la politique des contrôles, qui jusqu’alors était exercée par chacun des comités nationaux de l'INAO, est dévolue à une nouvelle structure spécifique et indépendante de ces comités.

Il est composé de membres des comités nationaux, de représentants des organismes de contrôle, de personnalités qualifiées et de représentants de l’administration.

Il a notamment pour missions d’émettre un avis sur l’agrément des organismes de contrôle et de se prononcer sur les plans de contrôle ou d’inspection établis par ces derniers.

La réforme a consacré la séparation entre, d’un côté, le contrôle des signes de qualité et d’origine, et de l’autre, leur défense et leur gestion. Les organismes de défense et de gestion (ODG) ont ainsi vu le jour !

L’ODG contribue à la préservation, à la mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit dont il assure la défense et la gestion, l’ODG élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d’inspection.

L’ODG choisit un organisme en charge du contrôle du cahier des charges et participe en concertation avec celui-ci à l’élaboration du plan d'inspection ou de contrôle.

Pour financer ces missions, l’assemblée générale de l’ODG pourra décider de prélever une cotisation annuelle auprès de ses adhérents après en avoir fixé les modalités de calcul.

L’ODG peut encore se livrer à d’autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe qui lui incombe. Toutefois il est expressément prévu que ces activités doivent être financées par des moyens autres que la cotisation annuelle qui serait mise en place par l’assemblée générale de l’ODG. L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les interprofessions au sein desquels les producteurs sont représentés.

La nouvelle procédure comprend 3 chapitres indissociables :

- une demande d'identification, présentée par tout opérateur (situé en France ou à l’étranger) intervenant pour tout ou partie dans l'obtention, l'élaboration ou le conditionnement d'un vin AOC, en vue d'une habilitation. La réception et l'enregistrement de la demande d'identification est réalisée auprès du secrétariat de l'ODG soit par courrier soit par voie électronique ;

- Les contrôles des conditions d’obtention, d’élaboration ou de conditionnement fixés par le cahier des charges (lien vers le cahier des charges) ;

- possibilité d’examens analytiques ou organoleptiques sur les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction, sur les vins mousseux et pétillants conditionnés après prise de mousse et sur les vins prêts à être mis à la consommation.

Pour être reconnus ODG par l’INAO, les syndicats d’appellation doivent garantir :

- une représentativité des opérateurs : un opérateur s’entend comme toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d’élaboration de l’appellation prévues par le cahier des charges. Les opérateurs sont tous adhérents de l’ODG. La qualité d’adhérent à l’ODG est constatée par l’inscription sur un registre des adhérents tenu par ledit organisme ;

- une représentation équilibrée des différentes catégories d’opérateurs.

Dans le secteur viticole, la représentativité est appréciée au regard des seules personnes établissant la déclaration de récolte. L’ODG peut cependant associer d’autres opérateurs.

Un seul ODG peut être reconnu par appellation. En revanche, un ODG peut assurer la défense de plusieurs appellations.

Les interprofessions viticoles ne peuvent pas demander leur reconnaissance en ODG.

Le contrôle des AOC relève soit d’un organisme certificateur soit d’un organisme d’inspection. La différence essentielle entre ces deux organismes est que le premier sanctionne directement les opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges tandis que le second ne peut pas procéder aux sanctions, cette capacité demeurant alors du seul ressort de l’INAO. De plus, l’organisme certificateur doit être accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF EN 45011 alors que, spécificité viticole, l’organisme d’inspection peut ne pas être accrédité du moment qu’il respecte les principes de la norme 17020 type A.

L’organisme certificateur ou d’inspection est choisi par l’ODG et agréé par l’INAO.

Sa mission est d’élaborer le plan de contrôle (pour l’organisme certificateur) ou d’inspection (pour l’organisme d’inspection) en concertation avec l’ODG et d’établir les constats de non-respect des conditions de production.

Le plan de contrôle ou d’inspection est élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il doit être approuvé par le Conseil agréments et contrôles.

Il fixe les différents types de contrôles à partir du cahier des charges élaboré par l’ODG :

- les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité ;

- les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l’ODG ;

- les contrôles externes réalisés par l’organisme de contrôle ou d'inspection, notamment ceux réalisés sur les autocontrôles et les contrôles internes.

Il prévoit les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Le plan de contrôle ou d’inspection comporte encore les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l’examen organoleptique ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission. Cet examen doit en effet être effectué par une commission composée de professionnels compétents et d’experts dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits.

Le cahier des charges est élaboré par l'ODG.

Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.

Précision importante : Les services du ministère de l'agriculture nous ont indiqué que le cahier des charges de l'appellation doit reprendre les conditions de production telles qu'elles sont définies aujourd'hui dans le décret sans ajouter de nouvelles contraintes.

Les RTH (qu’aucun texte ne prévoit…) en cours d’écriture fixent notamment les modalités de délivrance de l’habilitation reconnaissant l’aptitude de l’opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.

Or, ces modalités doivent être établies par le plan de contrôle ou d’inspection qui doit lui-même être élaboré par l’organisme certificateur ou d’inspection en concertation avec l’ODG. Il n’appartient dès lors pas aux seuls syndicats reconnus ODG de les fixer.

De plus, le Conseil agréments et contrôles n’a pas encore fixer les lignes directrices sur ce point !

Avant le 8 février 2007 : les demandes de reconnaissance en ODG doivent être déposées à l’INAO. Jusqu’à la reconnaissance en ODG et au plus tard le 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d’origine exercent les missions confiées à l’ODG.

Avant le 1er juillet 2007 : l’ODG propose à l’INAO l’organisme certificateur ou d’inspection qu’il a choisi, lequel dépose dans le même temps sa demande d’agrément.

Avant le 1er septembre 2007 : l’organisme certificateur ou d’inspection doit déposer le plan de contrôle ou d’inspection élaboré en concertation avec l’ODG.

Glossaire, 1er juin 2007 :

INAO : Institut national de la qualité et de l'origine.

ODG : Organisme de défense et de gestion.

OI : Organisme d'inspection.

RTH : Réglement technique d'habilitation.

Site du mouvement à l'origine du blog, Vignerons Indépendants de France, 15 mai 2007 :

Les Vignerons Indépendants de France sont aujourd’hui un acteur syndical reconnu.

Répartis sur l’ensemble des régions viticoles françaises, les fédérations départementales et régionales apportent puissance au mouvement et renforce son identité.

La Confédération qui siège à Paris est leur émanation nationale, et à ce titre le Comité Directeur soutient leurs demandes et les représente syndicalement à son niveau. Parallèlement, il propose et met en oeuvre des actions communes en matière de promotion et de communication.

Les Vignerons Indépendants de France développent également des services aux adhérents, organise un congrès et gèrent un club d'entreprises partenaires.

Rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.vigneron-independant.com/

Xavier de VOLONTAT, Président des Vignerons Indépendants de France, discours de clôture du 24ème Congrès des Vignerons Indépendants de France (10 mai en Anjou-Saumur) :

Soulignant le manque criant de transparence , Xavier de Volontat a dénoncé "l'irresponsabilité de penser que cette réforme en profondeur, envisagée par une poignée d'hommes, pouvait être appliquée d'un claquement de doigts".

Non seulement les vignerons devront se soumettrent à un principe de notation de leur entreprise et de leurs pratiques, mais devront également supporter le coût des contrôles qui en découleront... « Cela s'appelle de la discrimination : « plus je suis petit et faible, plus je serais contrôlé et plus je paierai ».

Face à ce triste constat, les Vignerons Indépendants de France demandent solennellement :
- une pause dans la mise en oeuvre de cette réforme ;
- une nouvelle discussion sur la réforme et ce, à tous les échelons, du vigneron jusqu'aux plus hautes instances nationales ;
- une révision du calendrier de mise en oeuvre ;
- une séparation juridique, administrative, politique et financière totale entre le syndicalisme et l'ODG ;
- une représentation très démocratique de l'ensemble des opérateurs produisant les signes de qualité dans tous les ODG.
- la mise en place d'une cellule nationale regroupant toutes les composantes nationales.

L'intégralité du discours de Xavier de Volontat est accessible ici.

Michel ISSALY, Secrétaire général des Vignerons Indépendants de France, 16 mai 2007, lettre ouverte : 

Une loi d'orientation agricole toute fraîche, un nouvel INAO naissant, et déjà un certain nombre d’entreprises dans le collimateur d’AOC enfin redevenues contrôlables.

Combien de producteurs, combien d’administrateurs, de syndicats, combien de Présidents de nos 471 AOC connaissent réellement tous les enjeux de cette réforme ? Une minorité…

Or, cette minorité est en ordre de bataille depuis assez longtemps pour en tirer un certain nombre d’avantages, et pas des moindres.

L'intégralité de la lettre ouverte de Michel ISSALY est accessible ici.

 Pétitition, Côtes du Rhône, 20 mai 2007 :

Avant l'ODG, l'adhésion au Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône était libre. Chacun faisait son choix. Aujourd'hui, environ 40% des coopérateurs et de caves particulières n'adhèrent pas ou plus. Demain tous les déclarants de récolte, coopérateurs comme vignerons, seront obligés d'adhérer (donc de cotiser), à l'ODG pour produire de l'AOC. Et l'ODG, se sera le Syndicat Général.

Il faut donc que les 40% de non adhérents aujourd'hui au Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône soient intégrés et donc cotisent ! Mais ils ne seront pas représentés dans les instances actuelles du Syndicat Général !

Vous êtes dans ces 40% ou vous voulez du changement ? Vigneron, Viticulteur, réagissez ! Rejoignez nous et signez la pétition ! Nous demandons au Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône : Dès sa reconnaissance par l'INAO en ODG, des élections libres, démocratiques, et directes. L'envoi à toutes les unités de production du futur cahier des charges pour ratification avant son adoption en AG.

Pour signez la pétition en ligne actuellement, connectez-vous sur http://www.petitionodg.fr.

Ces rendez-vous ont été l'occasion pour Xavier de VOLONTAT, Michel ISSALY et Agnès PAYAN, en charge de ce dossier sur le plan national, d'aborder l'ensemble des nombreux points qui posent problème.

Prenant l'exemple de la mise en oeuvre sur le terrain de cette réforme et notamment de la rédaction de nouveaux statuts par les syndicats afin d'être reconnus ODG, notre organisation a dénoncé l'absence de fonctionnement démocratique (le vigneron n'ayant pas toujours de droit de participation direct au sein des assemblées générales) ainsi que l'adhésion obligatoire à un syndicat pour des missions syndicales qui relèvent d'un principe fondamental : la liberté de chacun d'y adhérer ou pas.

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Xavier de Volontat, Président des Vignerons Indépendants de France, Michel Issaly, Secrétaire Général, et Agnès Payan, responsable national du dossier, ont pris successivement la parole devant tous les membres du Comité et les représentants de toute l'administration française et ont rappelé, une nouvelle fois, les craintes maintes fois exprimées par notre organisation professionnelle depuis près de 2 ans.

Les Vignerons Indépendants de France partagent l'esprit général de la nouvelle réforme, en acceptant la séparation entre les lieux de gestion des appellations et d'agréments des produits. Toutefois, le manque criant de concertation et de dialogue entre les vignerons et les instigateurs de la réforme engendre aujourd'hui une cacophonie et une anarchie sans nom dans sa mise en oeuvre.

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